6 - CONDITIONS DE REGLEMENT ET FACTURATION

6.1 Paiement comptant (sans financement par un crédit affecté) des Equipements (hors pièces de rechange et accessoires).

Sauf dispositions contraires prévues au devis et en dehors des cas où le Client a opté pour un financement affecté tel que défini au 7.2, le prix de la commande devra être réglé en deux fois par le Client :

• Acompte réglé par espèce ou chèque lors de la mise en service de l'Équipement chez le Client.
• Solde de la commande réglé par chèque correspondant à trente pour cent (30%) du prix total de la commande ;

Tout retard de paiement entraine automatiquement l'application de pénalités. Les pénalités sont calculées sur la base du montant de la facture TTC du Client au taux légale en vigueur multiplié par trois. Les pénalités sont encourues à partir du jour suivant l'échéance de la facture et jusqu'au jour de son règlement total.

6.2 Paiement par un crédit affecté des Équipements (hors pièces de recharge et accessoires).

Le client peut financer son achat d'un Équipement par un crédit à la consommation affecté au sens du 9° de l'article L.311-1 du code de la consommation. Pour ce faire, le Client se voit remettre l'information précontractuelle nécessaire préalablement à la conclusion du contrat de crédit avec le partenaire financier de la Société. Dans ce cas, la vente de l'Équipement ne deviendra définitive qu'au moment où l'offre de crédit deviendra elle même définitive. Le financement de l'achat par un crédit affecté au sein du 9° de l'article L. 311-1 du Code de la consommation entrainera l'application des dispositions des articles L. 312-45 à L. 312-56 du même code (ci-après reproduits) : Article L. 312-45 du Code de la consommation : Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services la précise, quelle que soit l'identité du prêteur. Article L.312-46 du Code de la consommation : Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt. "Article L.312-47 du Code de la consommation : Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa mai même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risque. Article L. 312-19 du Code de la consommation : Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Article L. 312-49 du Code de la consommation : Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et le prestataire de service ne peut recevoir , de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas definitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52, L.312-53 ET L.341-51 du Code de la consommation : En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai. Article L.312-52 du Code des la consommation : le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plain droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétraction dans le délai prévu à l'article L.312-19.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. Article L.312-53 du Code de la consommation : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L.312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versé d'avance sur le prix . Article L.312-54 du code de la consommation : Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L.311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit. Article L.312-55 du code de la consommation. Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. Article L.312-56 du Code de la consommation : Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du préteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

6.3 Paiement comptant des pièces de rechange et/ou accessoires.

Sauf dispositions contraires prévues au devis, le prix des pièces de rechange et/ou accessoires devra être réglé au comptant en totalité. Tout retard de paiement entraine automatiquement l'application de pénalités. Les pénalités sont calculées sur la base du montant de la facture TTC du Client au taux légale en vigueur multiplié par trois. Les pénalités sont encourues à partir du jour suivant l'échéance de la facture et jusqu'au jour de son règlement total.

7 - DROIT DE RETRACTION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception des Équipement(s) ainsi que pour les contrats de vente de produit accompagnés d'une prestation de services (notamment prestation de montage et d'installation). Si le contrat porte uniquement sur des prestations de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Ainsi le Client demande l'installation des Équipement le jour de sa livraison ou à toute autre date intervenant avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétraction sur cette prestation de service d'installation (mais le conserve sur l'Équipement lui-même dans le délai de quatorze jours à compter de sa livraison). Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation accompagnant le devis signé. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé d'une part s'agissant de prestation de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestations de montage et d'installation des Équipements) et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation et d'autre part, s'agissant de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaire pour répondre à l'urgence. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, si les Équipement ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale comptante tenu de leur nature, la Société récupèrera les Équipements à ses frais, hormis les frais de démontage associé qui resteront à la charge du Client. Si les Équipements peuvent être renvoyés par voie postale, ils seront renvoyés par le Client à la Société aux frais du Client au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision de sa rétracter. La société remboursera alors le client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jour à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des Équipement par la société ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des Équipements, lorsque ces derniers sont renvoyés par le client. Conformément à l'article L.312-54 du Code de la consommation, dans le cas où le contrat est assorti d'un crédit affecté au sens 9° de l'article L.311-1 du code de la consommation, l'exercice par le client de son droit de rétractation du contrat entraine la résiliation de plan doit du contrat de crédit, sans frais ni indemnités, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.